J.O. Numéro 122 du 26 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 25 mai 2000 portant délégation de signature

NOR : ATEE0090173A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'eau ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Février, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2000.


Dominique Voynet